Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SOMADIRIS au capital social de 5000€ dont le siège social est situé à 42 Lotissement les canneliers 97224 Ducos Martinique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 891 369 456 ci-après dénommé "SOMADIRIS" et gérant le site https://www.olynova.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.olynova.com dénommée ci-après "acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SOMADIRIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.olynova.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.olynova.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SOMADIRIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.olynova.com de la société SOMADIRIS, dans la limite des stocks disponibles. La société SOMADIRIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.olynova.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SOMADIRIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site OLYNOVA, https://www.olynova.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latéral.
À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ses informations.
Le paiement des produits par l’acheteur s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément.

L’acheteur garantit à SOMADIRIS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. SOMADIRIS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de SOMADIRIS, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse https://stripe.com/fr/legal, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. SOMADIRIS ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. SOMADIRIS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE. Dans le cadre des services proposés par STRIPE, SOMADIRIS est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En acceptant les présentes, l’acheteur accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas SOMADIRIS ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société SOMADIRIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les produits. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SOMADIRIS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SOMADIRIS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SOMADIRIS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SOMADIRIS qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations, doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@olynova.com , dans un délai de dix jours après la livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La société SOMADIRIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.olynova.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SOMADIRIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société SOMADIRIS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SOMADIRIS 42 Lotissement les canneliers 97224 Ducos Martinique.

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Fort-de-France.